Accounting Ideas

Enlever la mention de Tva payée sur les débits

Lorsque la méthode de calcul de la tva est paramétrée sur la facture, donc quand la tva collectée est due dès l'émission de la facture, il n'est pas obligatoire de faire apparaître la mention "TVA payée sur les débits" sur les factures.

Les clients devraient avoir l'option de l'activer ou non.


Pour plus d'infos: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/998-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-50-10-20120912



When the VAT calculation method is configured on the invoice, so when the collected VAT is due as soon as the invoice is issued, it is not compulsory to display the mention ""TVA payée sur les débits"" on the invoices .


Customers should have the option to display it or not.


Check here for more info:https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/998-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-50-10-20120912


  • Guest
  • Feb 25 2021
  • We're Taking A Look At This
  • Attach files
  • Guest commented
    25 Feb 03:50pm

    Enlever la mention de Tva payée sur les débits clients devraient avoir l'option de l'activer ou non.